Cadre légal, réservation & données personnelles

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Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site EasierLife, notamment les textes, contenus, visuels, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, structure, identité visuelle et contenus éditoriaux, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l'un de ses contenus, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

Responsabilité

Les informations présentes sur le site sont fournies à titre informatif. EasierLife s'efforce de proposer des contenus exacts, à jour et compréhensibles, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreur, d'omission ou d'indisponibilité temporaire du site.

L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations présentes sur le site.

Les accompagnements proposés par EasierLife ne remplacent pas un suivi médical, psychologique, psychiatrique, juridique, financier ou thérapeutique réalisé par un professionnel habilité lorsque la situation l'exige.

En cas de trouble important, de souffrance psychologique profonde, d'urgence médicale ou de situation de danger, l'utilisateur est invité à contacter immédiatement un professionnel de santé, les services d'urgence ou toute structure compétente.

Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. EasierLife ne peut être tenu responsable du contenu, du fonctionnement, des pratiques ou des politiques de confidentialité de ces sites externes.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Fred Mure, exerçant sous l'enseigne EasierLife, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 105 748 990, à tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande, réservation ou paiement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit dérogatoire.

Article 2 — Description des prestations

EasierLife propose les accompagnements suivants :

Les prestations sont réalisées en présentiel (déplacement sur le lieu convenu avec le Client à Toulouse, Montauban et périphérie proche) ou en visio (France entière et pays francophones). Fred Mure ne dispose pas de cabinet de réception : il se déplace sur le lieu convenu avec le Client.

Nature des prestations : les séances de coaching, hypnose, PNL et conseil sont des prestations d'accompagnement. Elles ne constituent pas des actes médicaux, psychothérapeutiques ou paramédicaux et ne sauraient se substituer à un suivi médical ou psychiatrique.

Article 3 — Réservation et formation du contrat

La réservation d'une prestation s'effectue via le formulaire en ligne disponible sur easierlife.fr, par email à contact@easierlife.fr ou par téléphone.

Le contrat est réputé formé dès la confirmation de réservation adressée au Client par email et, pour les prestations à règlement immédiat, dès la réception du paiement. Le Client reçoit un récapitulatif de sa commande à l'adresse email indiquée lors de la réservation.

Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du consommateur. En réservant et payant une séance devant intervenir dans les 14 jours suivant la commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour cette séance.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Fred Mure bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n'est appliquée sur les prestations, la mention « TVA non applicable » figure sur les justificatifs de paiement.

Le règlement s'effectue :

• en ligne, lors de la réservation, via Stripe ou PayPal (paiement sécurisé SSL) ;
• pour les accompagnements longs et le consulting entreprise : selon les modalités définies dans le devis ou la convention de prestation.

Les tarifs affichés sur le site sont susceptibles d'évoluer. Toute modification est sans effet sur les prestations déjà confirmées et payées.

Article 5 — Annulation et report de séance

5.1 — Annulation par le Client. Toute annulation doit être notifiée par email à contact@easierlife.fr ou par message téléphonique. Les conditions applicables selon le délai d'annulation sont les suivantes :

5.2 — Annulation par le Prestataire. En cas d'empêchement exceptionnel de Fred Mure (maladie, urgence), la séance est reportée à une date convenant aux deux parties, sans frais supplémentaires pour le Client. Si aucune date ne peut être convenue, le Client est intégralement remboursé.

Article 6 — Programmes et accompagnements longs

Pour le Programme Alignement & Action (500 €) et l'Accompagnement global (à partir de 1 400 €), les règles suivantes s'appliquent en cas d'arrêt anticipé à l'initiative du Client :

• les séances déjà réalisées restent dues et ne font l'objet d'aucun remboursement ;
• les séances non encore effectuées donnent lieu, selon l'appréciation de Fred Mure et la situation du Client, à l'émission d'un avoir utilisable sur toute autre prestation EasierLife, sans limitation de durée ;
• en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (hospitalisation, événement familial grave, etc.), un arrangement personnalisé pourra être proposé par Fred Mure à sa seule discrétion.

Aucun remboursement en numéraire ne sera accordé pour les séances non effectuées dans un programme, hors cas de force majeure imputable au Prestataire.

Article 7 — Obligations des parties

7.1 — Obligations du Prestataire. Fred Mure s'engage à :

• réaliser les prestations avec soin, professionnalisme et confidentialité ;
• respecter les horaires convenus ou prévenir dans les meilleurs délais en cas d'empêchement ;
• orienter le Client vers un professionnel médical ou paramédical si sa situation l'exige ;
• maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client.

Obligation de moyens : les prestations constituent une obligation de moyens. Fred Mure ne peut garantir un résultat déterminé, le succès d'un accompagnement dépendant également de l'implication et de la situation propre du Client.

7.2 — Obligations du Client. Le Client s'engage à :

• fournir des informations sincères sur sa situation lors du diagnostic initial ;
• signaler tout antécédent médical ou psychiatrique susceptible d'influer sur le déroulement des séances ;
• respecter les horaires convenus et prévenir en cas d'empêchement dans les délais définis à l'article 5 ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Les prestations EasierLife s'adressent à des personnes en capacité de discernement. Elles ne sont pas indiquées en substitution d'un traitement médical en cours. Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend à l'issue des séances.

Article 8 — Confidentialité et protection des données

Fred Mure s'engage à respecter la confidentialité la plus stricte concernant l'identité, les informations personnelles et le contenu des échanges avec le Client. Cette obligation de confidentialité est illimitée dans le temps.

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) aux fins exclusives de gestion des prestations et de communication liée aux services. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition, en adressant sa demande à contact@easierlife.fr.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des outils, méthodes, supports pédagogiques et documents remis au Client dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle de Fred Mure — EasierLife. Ils sont réservés à l'usage strictement personnel du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans accord écrit préalable.

Article 10 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Fred Mure ne saurait être engagée :

• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• pour les conséquences des décisions prises par le Client à l'issue des séances ;
• en cas de fourniture d'informations inexactes par le Client lors du diagnostic ;
• pour les résultats obtenus par le Client, les prestations constituant une obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation en cause.

Article 11 — Réclamations et règlement des litiges

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter Fred Mure en priorité par email à contact@easierlife.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. EasierLife relève de la médiation proposée par :

À défaut, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, et plus particulièrement du tribunal compétent du ressort du domicile du Prestataire.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.

Article 13 — Modification des CGV

Fred Mure se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. La version en vigueur est consultable à tout moment sur easierlife.fr.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est :

Pour toute question relative aux données personnelles, l'utilisateur peut écrire à l'adresse indiquée ci-dessus.

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du site, EasierLife peut être amené à collecter les données suivantes :

• prénom et nom ;
• adresse email ;
• numéro de téléphone ;
• profil du demandeur : particulier ou professionnel ;
• choix de l'accompagnement ;
• modalité préférée : visio ou présentiel ;
• message transmis via le formulaire ;
• informations relatives à la réservation ;
• informations nécessaires au paiement ;
• données techniques liées à la navigation sur le site ;
• préférences de consentement aux cookies.

EasierLife ne collecte que les données nécessaires aux finalités indiquées ci-dessous.

Finalités de la collecte

Les données personnelles sont collectées pour :

• répondre aux demandes envoyées via le site ;
• gérer les demandes de rendez-vous ;
• organiser les séances et accompagnements ;
• traiter les paiements ;
• envoyer les confirmations ou informations liées aux réservations ;
• assurer le suivi de la relation client ;
• améliorer le fonctionnement du site ;
• mesurer l'audience du site lorsque l'utilisateur y consent ;
• respecter les obligations légales, comptables et administratives.

Bases légales du traitement

Les traitements de données réalisés par EasierLife peuvent reposer sur :

• l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, notamment pour la réservation d'un rendez-vous ;
• le consentement de l'utilisateur, notamment pour certains cookies ou communications ;
• l'intérêt légitime d'EasierLife, notamment pour répondre aux demandes et assurer la sécurité du site ;
• le respect d'obligations légales, notamment comptables et fiscales.

Destinataires des données

Les données collectées sont destinées à EasierLife.

Elles peuvent également être transmises, uniquement lorsque cela est nécessaire, à certains prestataires techniques ou partenaires intervenant dans le fonctionnement du site, la gestion des paiements, l'hébergement, la prise de rendez-vous ou la communication.

Ces prestataires peuvent notamment inclure :

• l'hébergeur du site ;
• les solutions de paiement utilisées ;
• les outils de gestion des cookies et du consentement ;
• les outils de formulaire, d'email ou de réservation éventuellement connectés au site.

Les données ne sont pas vendues à des tiers.

Paiement en ligne

Les paiements réalisés via le site peuvent être traités par des prestataires de paiement sécurisés.

EasierLife ne stocke pas directement les coordonnées bancaires complètes des utilisateurs. Les informations de paiement sont traitées par les prestataires de paiement selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Cookies et consentement

Le site utilise Complianz pour gérer les cookies et le consentement des utilisateurs.

Lors de sa première visite, l'utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser ses choix concernant les cookies non essentiels.

Certains cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement préalable lorsqu'ils sont indispensables à la navigation, à la sécurité ou à l'accès aux fonctionnalités demandées.

Les cookies soumis au consentement ne sont déposés qu'après accord de l'utilisateur.

L'utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment via le module de gestion du consentement proposé sur le site.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée, adaptée à la finalité du traitement.

À titre indicatif :

• données issues d'une demande de contact : jusqu'à 3 ans après le dernier échange ;
• données liées à une réservation ou à une prestation : durée nécessaire au suivi de la relation contractuelle, puis archivage selon les obligations légales ;
• données de facturation : jusqu'à 10 ans conformément aux obligations comptables ;
• données de consentement cookies : durée définie par l'outil de gestion du consentement ;
• données de navigation : durée limitée selon les outils utilisés et les choix de consentement de l'utilisateur.

Les données sont supprimées ou anonymisées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d'accès à ses données ;
• droit de rectification ;
• droit d'effacement ;
• droit d'opposition ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité lorsque cela est applicable ;
• droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur le consentement ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Pour exercer ses droits, l'utilisateur peut contacter EasierLife à l'adresse suivante : contact@easierlife.fr.

Une preuve d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

En cas de difficulté, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Engagement de protection

EasierLife s'engage à traiter les données personnelles de manière loyale, transparente et sécurisée.

Les données collectées sont limitées à ce qui est nécessaire pour répondre aux demandes, gérer les réservations, assurer le suivi des accompagnements et respecter les obligations légales.

Sécurité des données

EasierLife met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre :

• l'accès non autorisé ;
• la perte ;
• l'altération ;
• la divulgation ;
• la destruction accidentelle ou illicite.

Ces mesures peuvent inclure notamment :

• l'utilisation d'un hébergement sécurisé ;
• la protection de l'accès à l'administration du site ;
• l'utilisation du protocole HTTPS ;
• la limitation de l'accès aux données aux seules personnes ou prestataires autorisés ;
• la mise à jour régulière des outils du site ;
• la gestion du consentement via Complianz.

Confidentialité

Les informations transmises via le site ou dans le cadre d'un accompagnement sont traitées avec confidentialité.

Elles ne sont accessibles qu'aux personnes strictement habilitées à les traiter dans le cadre des finalités prévues.

Sous-traitants

Lorsque EasierLife fait appel à des prestataires techniques, ceux-ci n'accèdent aux données que dans la limite nécessaire à leur mission.

EasierLife veille, dans la mesure du possible, à travailler avec des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

Transfert de données hors Union européenne

Certains outils ou prestataires utilisés pour le fonctionnement du site, le paiement ou la réservation peuvent impliquer un transfert de données en dehors de l'Union européenne.

Lorsque cela est le cas, EasierLife veille à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées conformément à la réglementation applicable.

Données sensibles

L'utilisateur est invité à ne pas transmettre via les formulaires du site d'informations médicales sensibles, d'informations confidentielles excessives ou de données qui ne seraient pas nécessaires à la prise de contact ou à la réservation.

Si certaines informations personnelles sont partagées volontairement dans le cadre d'un accompagnement, elles sont traitées avec confidentialité et uniquement dans le cadre de la relation d'accompagnement.

Mise à jour de la présente page

EasierLife se réserve le droit de modifier la présente page à tout moment afin de l'adapter aux évolutions du site, des prestations proposées, des outils utilisés ou de la réglementation applicable.

L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.